Norme NF P94-500 : les missions géotechniques G1 à G5

Par Noé Demazy · publié le 16 août 2026

Toute étude de sol réalisée en France s’inscrit dans le cadre de la norme NF P94-500, qui classe les missions d’ingénierie géotechnique en cinq types — G1 à G5 — et organise leur enchaînement tout au long de la vie d’un projet. Publiée par l’AFNOR et révisée en novembre 2013, elle sert de référence contractuelle aux bureaux d’études, aux maîtres d’ouvrage, aux experts et aux assureurs. Ce guide détaille chaque mission — objectif, phases, commanditaire, livrables —, la différence entre G2 AVP et G2 PRO, et les cas où la loi ELAN rend la mission G1 obligatoire.

Qu’est-ce que la norme NF P94-500 ?

La NF P94-500 « Missions d’ingénierie géotechnique — Classification et spécifications » est la norme française qui définit le contenu, les limites et l’enchaînement des missions géotechniques G1 à G5, afin de contribuer à la maîtrise des risques liés au sol.

Publiée une première fois en juin 2000, révisée en décembre 2006 puis le 30 novembre 2013, elle a été confirmée en l’état par l’AFNOR le 30 novembre 2018 ; son prochain examen systématique est programmé pour 2028. La version de novembre 2013 est donc toujours celle en vigueur. Cette révision a restructuré la classification : les anciennes missions G11 et G12 ont disparu au profit d’une mission G1 à deux phases et d’une mission G2 dont les phases sont calées sur les éléments de mission de maîtrise d’œuvre (AVP, PRO, DCE/ACT), ce qui facilite le dialogue entre géotechnicien, architecte et bureau d’études structure.

Juridiquement, la NF P94-500 est d’application volontaire : c’est sa mention dans les contrats qui la rend opposable. En pratique, elle est systématiquement visée dans les devis et marchés d’études de sol, et les experts comme les assureurs s’y réfèrent en cas de sinistre pour apprécier si les missions nécessaires ont bien été réalisées. Depuis l’arrêté du 22 juillet 2020, elle sert en outre de référence réglementaire pour les études géotechniques exigées par la loi ELAN en zone argileuse.

Pourquoi les missions géotechniques doivent-elles s’enchaîner ?

Parce qu’aucune mission ne couvre à elle seule tous les risques : chaque mission réduit les incertitudes du modèle géotechnique à un stade donné du projet. La norme organise cet enchaînement en trois étapes successives, de l’étude préalable aux travaux.

Le principe est simple : le sol est la partie la plus incertaine d’un projet de construction, et cette incertitude ne se réduit que progressivement, au fur et à mesure des investigations et des travaux. La norme distingue ainsi :

Étape 1 — étude géotechnique préalable (G1) : première identification des risques du site, en amont de toute conception ;
Étape 2 — étude géotechnique de conception (G2) : définition et justification du projet géotechnique, en trois phases (AVP, PRO, DCE/ACT) ;
Étape 3 — études d’exécution : pendant les travaux, l’entreprise réalise la G3 (étude et suivi d’exécution) tandis que le maître d’ouvrage fait superviser l’ensemble par la G4, menée en parallèle.

En marge de cette séquence, la mission G5 (diagnostic géotechnique) peut intervenir à tout moment sur un élément spécifique, notamment après un sinistre.

Cette séquence répartit aussi les responsabilités : G1, G2 et G4 relèvent du maître d’ouvrage (ou de son mandataire), la G3 de l’entrepreneur. Sauter une étape — par exemple construire sur la seule base d’une G1 — ne supprime pas le risque : il le reporte sur les intervenants, ce que les experts ne manquent pas de relever en cas de désordre.

Mission G1 : l’étude géotechnique préalable

La mission G1 dresse un premier état des lieux géotechnique d’un site, avant tout projet défini. Commandée par le maître d’ouvrage — ou par le vendeur du terrain dans le cadre de la loi ELAN — elle comprend deux phases : ES puis PGC. Obligation, contenu, prix et validité sont détaillés dans notre guide de l’étude de sol G1.

Que contient la phase G1 ES (étude de site) ?

La phase ES repose sur une enquête documentaire — cartes géologiques, forages archivés, risques recensés — complétée par une visite du site et, au besoin, des investigations. Elle aboutit à un modèle géologique préliminaire et une première identification des risques.

Concrètement, le géotechnicien croise les données publiques disponibles sur le sous-sol : cartes géologiques du BRGM, forages de la Banque du sous-sol (BSS), zonages de risques (cavités, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, remontées de nappe), historique du site. Le rapport livre le contexte géologique et hydrogéologique du terrain et les principaux risques identifiés.

Que contient la phase G1 PGC (principes généraux de construction) ?

La phase PGC traduit les données de l’étude de site en premières recommandations constructives : horizons porteurs envisageables, types de fondations possibles, principes de terrassements et dispositions générales vis-à-vis des ouvrages enterrés et des venues d’eau.

Attention à la limite fixée par la norme : la G1 ne comporte ni ébauche dimensionnelle ni calcul de fondations. Elle ne permet pas de concevoir un ouvrage — c’est précisément l’objet de la G2. Un rapport G1 qui « préconise » des semelles à telle profondeur sans étude de conception sort de son cadre normatif.

Mission G2 : l’étude géotechnique de conception

La mission G2 définit et justifie le projet géotechnique de l’ouvrage. Commandée par le maître d’ouvrage ou son mandataire, elle accompagne la maîtrise d’œuvre en trois phases successives : G2 AVP, G2 PRO puis G2 DCE/ACT. La phase avant-projet — contenu, obligations, prix — est détaillée dans notre guide de la mission G2 AVP.

C’est la mission centrale pour tout projet de construction : elle s’appuie sur des investigations in situ (sondages, essais pressiométriques ou pénétrométriques, essais de laboratoire) pour bâtir le modèle géotechnique du site, puis dimensionner les ouvrages.

Quelle est la différence entre G2 AVP et G2 PRO ?

La G2 AVP compare plusieurs solutions géotechniques possibles et en donne une ébauche dimensionnelle, au stade de l’avant-projet. La G2 PRO retient la solution définitive et la justifie par des notes de calcul précises, directement exploitables pour l’exécution.

Dans le détail :

G2 AVP (avant-projet) : établissement du modèle géotechnique, hypothèses retenues, principes constructifs envisageables (fondations superficielles, semi-profondes ou profondes, soutènements, gestion de l’eau), ébauche dimensionnelle par type d’ouvrage et premières estimations. Elle intervient typiquement avant le dépôt du permis de construire.
G2 PRO (projet) : choix d’une solution unique, notes de calcul justificatives (dimensionnement des fondations et des ouvrages géotechniques), note d’hypothèses définitive, valeurs seuils à surveiller en phase travaux, approche des quantités. C’est le document sur lequel les entreprises chiffrent et exécutent.

À quoi sert la phase G2 DCE/ACT ?

La phase DCE/ACT prépare la consultation des entreprises : elle fournit les documents techniques géotechniques du dossier de consultation, puis assiste le maître d’ouvrage dans l’analyse des offres et la mise au point des contrats de travaux.

Souvent négligée sur les petites opérations, cette phase sécurise pourtant la transition entre conception et exécution : c’est elle qui garantit que les entreprises consultées s’engagent sur des hypothèses géotechniques cohérentes avec la G2 PRO.

Mission G3 : l’étude et le suivi géotechniques d’exécution

La mission G3 est réalisée par l’entrepreneur en charge des ouvrages géotechniques, dans le cadre de son marché de travaux. Elle comprend une phase Étude (dossier géotechnique d’exécution) et une phase Suivi (contrôle continu pendant le chantier).

Phase Étude : l’entreprise établit son dossier d’exécution — note d’hypothèses, dimensionnement définitif des ouvrages provisoires et définitifs, méthodes et phasage des travaux — sur la base du dossier G2 DCE/ACT.
Phase Suivi : pendant les travaux, elle confronte le modèle géotechnique à la réalité des fouilles, suit le comportement des terrains et des ouvrages (auscultation, mesures), adapte l’exécution si le sol rencontré diffère des hypothèses, et contribue au dossier des ouvrages exécutés (DOE).

C’est à ce stade que la théorie rencontre le terrain : la G3 est le mécanisme prévu par la norme pour gérer les écarts entre le modèle de conception et les conditions réellement rencontrées.

Mission G4 : la supervision géotechnique d’exécution

La mission G4 est commandée par le maître d’ouvrage pour superviser, de façon indépendante, la G3 de l’entreprise. Elle comprend la supervision de l’étude d’exécution puis celle du suivi, menées en parallèle des travaux.

Le géotechnicien G4 donne un avis sur le dossier d’exécution de l’entreprise (conformité aux hypothèses de la G2), effectue des visites de chantier et formule des avis sur les comptes rendus de suivi. La norme sépare volontairement les sphères de responsabilité : la G3 relève de l’entreprise, la G4 du maître d’ouvrage — et la supervision doit rester indépendante du géotechnicien de l’entreprise, sans quoi elle perd son rôle de second regard.

Mission G5 : le diagnostic géotechnique

La mission G5 étudie un élément géotechnique spécifique, à tout moment de la vie d’un ouvrage : fissures, tassements, mouvement de terrain, doute sur un ouvrage existant. Elle identifie les causes des désordres et propose des principes de remédiation.

Cas typiques : maison fissurée après un épisode de sécheresse (retrait-gonflement des argiles), mur de soutènement qui se déforme, désordres découverts en cours de chantier, expertise amiable ou judiciaire. Le rapport G5 établit le lien entre le phénomène géotechnique et les désordres observés, puis oriente vers des solutions confortatives.

Sa limite est importante : ciblée sur une problématique donnée, la G5 ne vaut pas étude de conception. Elle ne peut pas servir de base au dimensionnement des fondations d’un projet neuf — il faut pour cela une G2.

Loi ELAN : quand une mission G1 est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2020, la vente d’un terrain non bâti constructible en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles impose au vendeur de fournir une étude géotechnique préalable de type G1.

Ce dispositif est issu de l’article 68 de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), précisé par le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019, applicable aux actes de vente et contrats conclus à compter du 1er janvier 2020. Initialement codifiées aux articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ces obligations figurent depuis le 1er juillet 2021 aux articles L. 132-4 à L. 132-9 (section « Risques liés aux sols argileux »), à la suite de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020.

Points clés à retenir :

Contenu de l’étude : selon l’arrêté du 22 juillet 2020, une étude géotechnique préalable de type G1 (phases ES et PGC) réalisée conformément à la NF P94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux exigences réglementaires.
Durée de validité : trente ans, si aucun remaniement du sol n’a été effectué.
Transmission : l’étude est annexée à la promesse ou à l’acte de vente, reste attachée au titre de propriété et suit les mutations successives du terrain ; en aval, le maître d’ouvrage la transmet au constructeur, qui doit adapter sa conception (étude de type G2) ou appliquer les techniques constructives forfaitaires prévues par arrêté.
Exception : les terrains situés dans des secteurs où les règles d’urbanisme ne permettent pas de construire des maisons individuelles ne sont pas concernés.

Les zones d’exposition sont définies par la carte nationale du retrait-gonflement des argiles, dont la révision récente élargit le périmètre des zones concernées — voir notre analyse de la carte RGA 2026.

Tableau récapitulatif des missions géotechniques G1 à G5

Mission	Intitulé	Phases	Moment du projet	Commanditaire	Livrables types
G1	Étude géotechnique préalable	ES, PGC	Études préliminaires, avant conception	Maître d’ouvrage (vendeur en zone RGA)	Modèle géologique préliminaire, risques identifiés, principes généraux de construction
G2	Étude géotechnique de conception	AVP, PRO, DCE/ACT	De l’avant-projet à la passation des marchés	Maître d’ouvrage ou son mandataire	Modèle géotechnique, ébauche dimensionnelle, notes de calcul, valeurs seuils, dossier de consultation
G3	Étude et suivi géotechniques d’exécution	Étude, Suivi	Travaux	Entrepreneur	Dossier géotechnique d’exécution, comptes rendus de suivi, contribution au DOE
G4	Supervision géotechnique d’exécution	Supervision de l’étude, supervision du suivi	Travaux, en parallèle de la G3	Maître d’ouvrage	Avis sur les documents G3, comptes rendus, rapport de supervision
G5	Diagnostic géotechnique	—	À tout moment	Tout intervenant (maître d’ouvrage, expert, assureur)	Rapport de diagnostic : causes des désordres, principes de remédiation

Du point de vue du bureau d’études, ces missions partagent un même socle : contexte géologique, forages archivés, risques naturels, historique du site. C’est ce que des outils comme GEONYX automatisent — l’interrogation d’environ 20 bases publiques (BRGM, BSS, Géorisques, IGN…) et le pré-remplissage de la trame Word du bureau d’études, de la G1 ES au diagnostic G5 ; voir notre service d’automatisation de rapports.

FAQ

La norme NF P94-500 est-elle obligatoire ? Non, c’est une norme d’application volontaire, rendue opposable par sa mention au contrat — ce qui est la pratique générale. L’arrêté du 22 juillet 2020 en fait par ailleurs la référence des études exigées par la loi ELAN en zone argileuse.

Quelle est la version en vigueur de la NF P94-500 ? Celle du 30 novembre 2013, confirmée par l’AFNOR le 30 novembre 2018. Son prochain examen systématique est prévu en 2028.

Qui paie l’étude G1 lors d’une vente de terrain ? Le vendeur, lorsque le terrain non bâti constructible se situe en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (article L. 132-5 du Code de la construction et de l’habitation).

Combien de temps une étude G1 « loi ELAN » reste-t-elle valable ? Trente ans, à condition qu’aucun remaniement du sol n’ait été effectué sur le terrain.

Une mission G5 peut-elle remplacer une G2 ? Non. La G5 est un diagnostic ciblé sur une problématique existante ; elle ne peut pas servir de base au dimensionnement des fondations d’un projet neuf.

Qui réalise la mission G3 ? L’entrepreneur en charge des ouvrages géotechniques, via son propre géotechnicien : la G3 fait partie du marché de travaux, tandis que la supervision G4 reste côté maître d’ouvrage.

Sources

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