Carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles 2026

Par Noé Demazy · publié le 16 août 2026

Publié au Journal officiel le 31 janvier 2026, l’arrêté du 9 janvier 2026 actualise la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA) — première révision du zonage réglementaire établi en 2020. Avec cette carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles 2026, les zones d’exposition moyenne et forte passent de 48 % à 55 % du territoire hexagonal. Le nouveau zonage s’appliquera aux ventes de terrains non bâtis constructibles et aux contrats de construction conclus à compter du 1er juillet 2026, avec un élargissement mécanique du champ des études géotechniques G1 et G2 imposées par la loi ELAN. Le point sur ce qui change — et sur ce que cela implique concrètement pour les bureaux d’études.

Que change l’arrêté du 9 janvier 2026 ?

L’arrêté du 9 janvier 2026 (NOR : TECP2527988A) remplace la carte annexée à l’arrêté du 22 juillet 2020 par un zonage actualisé, élaboré par le BRGM, qui étend les zones d’exposition moyenne et forte au phénomène RGA.

Le texte, publié au Journal officiel n° 0026 du 31 janvier 2026, modifie l’arrêté du 22 juillet 2020 « définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux » — le zonage de référence pour les obligations issues de l’article 68 de la loi ELAN. Son dispositif est simple : la carte annexée à l’arrêté de 2020 est remplacée par celle annexée au nouvel arrêté, consultable sur Géorisques.

Cette actualisation s’inscrit dans le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3). L’objectif affiché est d’intégrer les effets du changement climatique et la sinistralité exceptionnelle des dernières années, pour un aléa dont le poids dans le régime des catastrophes naturelles ne cesse de croître : selon CCR, la sécheresse de 2022 a coûté environ 3,5 milliards d’euros d’indemnisations — un record depuis la création du régime CatNat — et France Assureurs estimait dès 2021 le coût cumulé de la sinistralité sécheresse à 43 milliards d’euros sur la période 2020-2050, soit un triplement par rapport aux trente années précédentes.

Carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles 2026 : quelle surface concernée ?

Les zones d’exposition moyenne et forte couvrent désormais 55 % du territoire hexagonal, contre 48 % avec la carte de 2020. 12,1 millions de maisons individuelles existantes — soit 61,5 % du parc — se situent dans ces zones.

Élément	Valeur
Référence réglementaire	Arrêté du 9 janvier 2026 (JO du 31 janvier 2026)
Zones d’exposition moyenne et forte	55 % du territoire hexagonal (48 % en 2020)
Maisons individuelles en zone moyenne ou forte	12,1 millions, soit 61,5 % du parc (10,3 millions et 52,5 % en 2020)
Échelle du zonage	Infra-communale — la classe se lit à la parcelle
Application aux ventes et contrats de construction	À compter du 1er juillet 2026

Ces sept points de territoire ne se répartissent pas commune par commune. Le zonage réglementaire est infra-communal, et les bascules suivent les formations géologiques, pas les limites administratives. Autour de Louhans, en Saône-et-Loire, le plateau bressan passe de moyen à fort tandis que le centre-ville reste en exposition moyenne, sur le couloir alluvial de la Seille : deux classes distinctes à deux kilomètres d’écart, dans la même commune. Tout décompte à la maille communale écrase cette réalité — seule la consultation à la parcelle fait foi.

À partir de quand le nouveau zonage s’applique-t-il ?

Le zonage 2026 s’applique aux promesses de vente — ou, à défaut de promesse, aux actes authentiques de vente — de terrains non bâtis constructibles, ainsi qu’aux contrats de construction conclus à compter du 1er juillet 2026.

Les contrats visés sont ceux mentionnés aux articles L. 132-5 à L. 132-8 du code de la construction et de l’habitation : vente de terrain non bâti constructible et contrats de construction ou de maîtrise d’œuvre portant sur des bâtiments à usage d’habitation ou mixte ne comportant pas plus de deux logements — le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) au premier chef.

Point de vigilance : c’est la date de signature de la promesse ou du contrat qui détermine la carte applicable. Un compromis signé le 30 juin 2026 relève du zonage 2020 ; le même compromis signé le 1er juillet relève du zonage 2026. Pendant la période de transition, les deux cartes coexisteront donc dans les dossiers.

Que prévoit la loi ELAN pour les études géotechniques ?

En zone d’exposition moyenne ou forte, l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose une étude géotechnique préalable (G1) à la vente d’un terrain non bâti constructible, puis une G2 ou des techniques constructives forfaitaires avant construction.

Vente d’un terrain non bâti : une G1 à la charge du vendeur

Codifiée aux articles L. 132-4 à L. 132-9 du code de la construction et de l’habitation, l’obligation impose au vendeur de fournir une étude géotechnique préalable — en pratique une mission G1, phases étude de site (ES) et principes généraux de construction (PGC) au sens de la norme NF P94-500 de novembre 2013, dont le respect vaut présomption de conformité selon l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif au contenu des études. L’étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique ; elle reste attachée au titre de propriété du terrain et suit ses mutations successives. Sa durée de validité est de trente ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué. Pour le détail de l’enchaînement des missions, voir notre guide des missions G1 à G5 de la norme NF P94-500.

Construction : G2 de conception ou techniques forfaitaires

Le maître d’ouvrage transmet la G1 aux constructeurs. Chacun d’eux doit ensuite soit suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception (G2, phase avant-projet puis phase projet), soit mettre en œuvre les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire — dispositions constructives visant à limiter les déformations du bâti face aux variations hydriques du sol.

Comment le BRGM a-t-il construit la carte 2026 ?

Le BRGM, appuyé par la Mission Risques Naturels, a croisé la susceptibilité géologique des formations argileuses avec la sinistralité « catastrophes naturelles » observée entre 1989 et 2022, afin d’intégrer les sécheresses récentes et le changement climatique dans le zonage.

La carte d’exposition de 2020 combinait déjà la susceptibilité géologique — évaluée selon trois critères : nature lithologique, composition minéralogique et comportement géotechnique des formations argileuses — avec la sinistralité observée. La version 2026 actualise ces données de sinistralité, collectées par la Mission Risques Naturels sur la période 1989-2022, et privilégie une approche par fréquence : un ratio entre le nombre de sinistres et le nombre de logements individuels — issus de la Base de données nationale des bâtiments (BDNB) — est calculé pour chaque formation argileuse, puis confronté à la susceptibilité géologique. Cette approche met en évidence des zones peu urbanisées mais fréquemment sinistrées, qu’une approche en valeur absolue négligeait. Une note méthodologique a été publiée en décembre 2025, lors de la consultation publique préalable à l’arrêté (du 20 novembre au 22 décembre 2025).

Le poids des années récentes est déterminant : environ 240 000 sinistres RGA ont été recensés entre 2018 et 2022, soit 58 % de l’ensemble des sinistres RGA enregistrés depuis 1989. C’est cette accélération, portée par la récurrence des sécheresses, qui explique l’extension des zones d’exposition moyenne et forte.

Quelles conséquences pour les bureaux d’études géotechniques ?

Une hausse mécanique du flux de missions G1 et G2 : sept points de territoire supplémentaires entrent dans le champ des études obligatoires, et 12,1 millions de maisons individuelles se situent désormais en zone moyenne ou forte.

Un flux de G1 en hausse dès l’été 2026. Toute vente de terrain non bâti constructible situé dans les secteurs nouvellement classés en exposition moyenne ou forte déclenche une étude géotechnique préalable. Les notaires l’exigeront dès la promesse de vente : les bureaux d’études implantés dans les zones qui basculent ont intérêt à dimensionner leur capacité — investigations, laboratoire, rédaction — avant le 1er juillet 2026.
Des G2 supplémentaires dans la construction neuve. Pour les projets de un ou deux logements, les constructeurs doivent s’appuyer sur une G2 de conception ou appliquer les techniques forfaitaires ; en pratique, la G2 est fréquemment retenue, ce qui crée une demande récurrente dans les secteurs nouvellement réglementés.
Des marchés locaux qui se déplacent. Le BRGM maintient les deux millésimes du zonage en ligne. Superposer 2020 et 2026 sur sa zone de chalandise fait ressortir les secteurs où la demande d’études va apparaître — un travail de SIG faisable dès maintenant, et plus fiable qu’un décompte national à la maille communale, que l’échelle infra-communale du zonage rend trompeur.
Une vigilance contractuelle pendant la transition. Deux zonages coexistent selon la date de signature. Les rapports doivent mentionner explicitement la carte de référence (2020 ou 2026), la classe d’exposition de la parcelle et la date de consultation — un réflexe à intégrer sans attendre dans les trames de rapport.
Une production documentaire à industrialiser. La phase d’enquête documentaire des G1 — contexte géologique, zonages réglementaires, forages voisins, retours d’expérience — est répétitive et chronophage à l’échelle d’un flux qui augmente. L’automatisation de la production des rapports devient un levier direct de capacité.

Où consulter la carte des sols argileux en France ?

Deux cartes nationales coexistent, produites par le BRGM et diffusées sur Géorisques : la carte de susceptibilité au retrait-gonflement, qui décrit la nature des formations argileuses, et la carte d’exposition, qui sert de zonage réglementaire. C’est la seconde qui fait foi pour les obligations de la loi ELAN.

La distinction compte, car les deux ne se superposent pas :

La carte de susceptibilité classe les formations géologiques selon leur aptitude au retrait-gonflement, évaluée sur trois critères : nature lithologique, composition minéralogique et comportement géotechnique. Elle décrit le terrain.
La carte d’exposition croise cette susceptibilité avec la sinistralité « catastrophes naturelles » observée. Elle traduit un risque réel et détermine trois classes — faible, moyenne, forte — dont dépendent les obligations d’études géotechniques.

Deux réflexes pour la lire correctement. D’abord, le zonage est infra-communal : une commune classée « faible » peut comporter des secteurs en exposition moyenne, et inversement — seule la consultation à la parcelle fait foi. Ensuite, la carte d’exposition en vigueur pour un contrat est celle applicable à sa date de signature : depuis le 1er juillet 2026, c’est la version 2026, qui porte à 55 % du territoire hexagonal la part classée en exposition moyenne ou forte.

Où consulter la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles 2026 ?

Sur Géorisques (georisques.gouv.fr), qui publie la carte interactive et les données téléchargeables de la version 2026. La recherche par adresse ou par parcelle indique la classe d’exposition — faible, moyenne ou forte — du terrain étudié.

En pratique, pour vérifier l’exposition d’une parcelle :

rechercher l’adresse ou la référence cadastrale sur Géorisques ;
relever la classe d’exposition affichée par le zonage 2026 ;
télécharger si besoin les données SIG du jeu « Retrait-gonflement des argiles — carte d’exposition (2026) » pour les intégrer au SIG interne ;
consigner dans le rapport la classe retenue, la carte de référence applicable au contrat et la date de consultation.

Ce travail de collecte peut être automatisé : sous un point GPS ou une parcelle, GEONYX interroge une vingtaine de bases de données publiques — dont Géorisques — et reporte les données réglementaires et géologiques du site, exposition au retrait-gonflement des argiles comprise, dans la trame de rapport du bureau d’études (voir l’automatisation de rapports).

FAQ

Quelle est la référence exacte du nouveau texte ?

L’arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (NOR : TECP2527988A), publié au Journal officiel du 31 janvier 2026.

Un compromis signé avant le 1er juillet 2026 est-il concerné ?

Non. Le zonage 2026 ne s’applique qu’aux promesses de vente, actes authentiques et contrats de construction conclus à compter du 1er juillet 2026. Avant cette date, la carte de 2020 reste la référence pour les obligations de la loi ELAN.

Une étude G1 déjà réalisée reste-t-elle valable ?

Oui. L’étude géotechnique préalable est valable trente ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué. En revanche, un terrain nouvellement classé en zone moyenne ou forte devient soumis à l’obligation pour toute vente conclue à compter du 1er juillet 2026.

La nouvelle carte modifie-t-elle l’indemnisation CatNat ?

Non. La carte d’exposition conditionne les obligations d’études géotechniques issues de la loi ELAN ; la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relève d’une procédure distincte, indépendante du zonage.

Comment savoir si un terrain est en zone argileuse ?

En recherchant son adresse ou sa référence cadastrale sur Géorisques : la carte d’exposition affiche la classe du terrain — faible, moyenne ou forte. Le zonage étant infra-communal, la consultation doit se faire à la parcelle, pas au nom de la commune.

Où télécharger les données du zonage 2026 ?

Sur Géorisques, qui diffuse la carte interactive et les données SIG de la version 2026. Le millésime 2020 reste diffusé en parallèle par le BRGM, ce qui permet de superposer les deux zonages et d’identifier les secteurs qui basculent.

Sources

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